arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 16/05/2022 numac 2022020800 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « H. Gynécologie » de la liste jointe comme annexe 1^re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 18/05/2022 numac 2022020798 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste comme annexe 1^re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022020833 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 89 Zottegem - Audenarde, situé à Zottegem à la hauteur de la borne kilométrique 21.320 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022020834 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 49 sur la ligne ferroviaire n° 53 Schellebelle - Louvain, situé à Lebbeke à la hauteur de la borne kilométrique 16.198 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022020835 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 133 sur la ligne ferroviaire n 132 La Sambre - Mariembourg, situé à Cour-sur-Heure, à la hauteur de la borne kilométrique 79.912 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022020836 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 22 sur la ligne ferroviaire n° 54 Malines bifurcation Heike - Saint-Nicolas, situé à Puurs, à la hauteur de la borne kilométrique 17.142 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022020838 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 63 sur la ligne ferroviaire n° 94 Ath - Tournai, situé à Maulde, à la hauteur de la borne kilométrique 69.497 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022020839 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 25 sur la ligne ferroviaire n° 57 Termonde - Lokeren, situé à Zele, à la hauteur de la borne kilométrique 51.670 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022020837 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n 144 sur la ligne ferroviaire n 132 La Sambre - Mariembourg, situé à Pry, à la hauteur de la borne kilométrique 84.609 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 28/06/2022 numac 2022041043 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission créée à l'article 1.7.3-4 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 16/08/2022 numac 2022041232 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 5BIS sur la ligne ferroviaire n° 230, Y Bosdel - Zutendaal, situé à Genk, à la hauteur de la borne kilométrique 4.247 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 16/08/2022 numac 2022041233 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 30 sur la ligne ferroviaire n° 207, Y Canal Albert - Laakdal, situé à Meerhout, à la hauteur de la borne kilométrique 17.386 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 16/08/2022 numac 2022041234 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 2MEXICONATIE sur la ligne ferroviaire n° 209, Kallo - Zwijndrecht , situé à Zwijndrecht, à la hauteur de la borne kilométrique 5.550 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 16/08/2022 numac 2022041236 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 19 sur la ligne ferroviaire n° 207, Y Canal Albert - Laakdal, situé à Westerlo, à la hauteur de la borne kilométrique 9.397 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 16/08/2022 numac 2022041237 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 9 sur la ligne ferroviaire n° 202B, Y Pelikaan Km 6.535 , situé à Zeebruges, à la hauteur de la borne kilométrique 1.339 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 16/08/2022 numac 2022041235 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 21 sur la ligne ferroviaire n° 207, Y Canal Albert - Laakdal, situé à Geel, à la hauteur de la borne kilométrique 12.247 type arrêté ministériel prom. 22/04/2022 pub. 14/02/2023 numac 2023200594 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 045 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

décret

type décret prom. 22/04/2022 pub. 12/05/2022 numac 2022040935 source autorite flamande Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat type décret prom. 22/04/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022032104 source autorite flamande Décret contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne, modifiant le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande et modifiant le Code de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2013 pour les élèves et les étudiants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 22/04/2022 pub. 27/04/2022 numac 2022031818 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/04/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022020792 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 en 2021 et en 2022

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 29/04/2022 numac 2022031894 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le complément de la liste des mesures équivalentes

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 22/04/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022010006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Conseil de gestion des prestations familiales de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales type arrêté de la commission communautaire commune prom. 22/04/2022 pub. 11/05/2022 numac 2022010007 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Conseil de gestion des prestations familiales de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/04/2022 pub. 13/05/2022 numac 2022032054 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur{bullet}trice général{bullet}e au sein du Port de Bruxelles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 25/05/2022 numac 2022031907 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 25/05/2022 numac 2022031904 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 25/05/2022 numac 2022031936 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation des articles 57 et 58 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 30/06/2022 numac 2022032225 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 30/06/2022 numac 2022041086 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 15/07/2022 numac 2022032023 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant partiellement le plan d'alignement n° AL.3/301/147.WA.1381/1 de la voire régionale N301 type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 15/07/2022 numac 2022032044 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » pour les soins et le soutien non directement accessibles pour les années 2022 à 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 25/07/2022 numac 2022032275 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles de l'appel à projets de relance visant à subventionner des projets touristiques concernant les Maîtres flamands, la nature et des expériences culinaires

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 22/04/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022032086 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant du Comité de gestion du service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 18/07/2022 numac 2022032030 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de subventions dans l'enseignement des adultes à des fins de coordination de l'offre de formation en matière de TIC pour le personnel enseignant au sein des centres d'éducation des adultes ayant compétence d'enseignement pour la discipline « technologies de l'information et de la communication » dans la période du 1^er septembre 2022 au 31 août 2024 afin de mettre en oeuvre le plan de relance Edusprong type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/2022 pub. 22/09/2022 numac 2022020988 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de mesures de la CCT V pour l'éducation de base, la CCT VI pour l'enseignement supérieur et la CCT XII pour les autres niveaux d'éducation qui produisent leurs effets les 1^er septembre 2021 et 1^er janvier 2022

circulaire

type circulaire prom. 22/04/2022 pub. 06/07/2022 numac 2022020850 source service public federal justice et service public federal interieur Circulaire commune du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur relative à l'utilisation du polygraphe dans la procédure pénale

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