22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement(s) juridique(s) Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1 ; - le décret du 23 décembre 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalité(s) La formalité suivante est remplie : - le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 21 avril 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

VERS

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AB-PR

CB0

1CB033

0100

88.578

88.578

EC0-1ECB2BC-PA

EC0

1EC237

8111

50.000

50.000

GE0-1GAF2ZZ-LO

GE0

1GA307

1100

746

746

GE0-1GDF2IA-WT

GE0

1GD356

1211

1.314

1.314

GE0-1GDF2JA-WT

GE0

1GD391

1211

13.789

13.789

GE0-1GDF2KA-WT

GE0

1GD394

3300

22.729

22.729

Total

88.578

88.578

88.578

88.578

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE