loi

type loi prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021216 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 type loi prom. 29/05/2020 pub. 08/06/2020 numac 2020041563 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre type loi prom. 29/05/2020 pub. 16/11/2021 numac 2021033558 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 29/05/2020 pub. 17/10/2022 numac 2022041678 source service public federal interieur Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des disposi-tions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 15/06/2020 numac 2020010404 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 70, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé. - Corrigendum type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021025 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de la classe I et l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 03/06/2020 numac 2020021070 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 70, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 12/06/2020 numac 2020030860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041545 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal n° 26 retirant l'arrêté royal n° 9 du 19 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 , en vue de permettre temporairement l'exercice de l'art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020041546 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal n° 27 retirant l'arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 , aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020041569 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant le financement des informations indépendantes sur les médicaments en 2020 type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 08/06/2020 numac 2020041576 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant la deuxième répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90- de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 15/06/2020 numac 2020041578 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 08/06/2020 numac 2020041583 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant dixième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 09/06/2020 numac 2020202191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1) type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 17/06/2020 numac 2020202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 14/07/2022 numac 2022021030 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de la classe I et l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/05/2020 pub. 09/06/2020 numac 2020021132 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la formation et au certificat de FiST-API Antenne, de FiST-API Debriefer et de FiST-API Supervisor pour les membres des services publics de secours type arrêté ministériel prom. 29/05/2020 pub. 09/06/2020 numac 2020021139 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations

arrêt

type arrêt prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021158 source service public federal finances Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 19 septembre 2016, 2 février 2017, 20 septembre 2017, 8 février 2018, 19 octobre 2018, 1^er avril 2019, 13 septembre 2019 et 24 décembre 2019

décret

type décret prom. 29/05/2020 pub. 02/06/2020 numac 2020021027 source autorite flamande Décret portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 type décret prom. 29/05/2020 pub. 02/06/2020 numac 2020041464 source autorite flamande Décret contenant des mesures temporaires urgentes dans le domaine de l'enseignement suite à la crise du coronavirus (1) type décret prom. 29/05/2020 pub. 17/06/2020 numac 2020041676 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle , en ce qui concerne la régie de l'activation, des carrières et des données (1)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 09/06/2020 numac 2020010394 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'interruption de carrière type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 25/06/2020 numac 2020015011 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du graduat en soutien marketing et communication en tant que nouvelle formation de la Erasmushogeschool Brussel type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 25/06/2020 numac 2020015012 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du graduat en travail socio-culturel en tant que nouvelle formation de l'UC Limburg type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 29/06/2020 numac 2020015013 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du graduat en systèmes énergétiques renouvelables en tant que nouvelle formation de l'UC Leuven type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 24/06/2020 numac 2020015017 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la dérogation type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021250 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, en ce qui concerne l'instauration du congé parental corona

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/05/2020 pub. 15/06/2020 numac 2020021251 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2025

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020021145 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1^er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs d'accueil extrascolaire, d'accueil d'enfants malades et de soutien préventif aux familles, en ce qui concerne un complément à la suppression progressive de la compensation

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 29/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020030960 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/008 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020030969 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant la durée visée à l'article 111/38, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 24/08/2020 numac 2020031202 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention aux structures résidentielles dans le domaine politique Bien-être, Santé publique et Famille pour le remboursement de certains frais par suite de l'épidémie de COVID-19

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/05/2020 pub. 03/06/2020 numac 2020041585 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 05/06/2020 numac 2020041602 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 16/06/2020 numac 2020041611 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011 relatif au subventionnement par le Fonds de la Recherche scientifique - Flandre , en ce qui concerne le programme Ulysse type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2020 pub. 15/06/2020 numac 2020041665 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne les exigences de diplôme des interprètes en langue des signes et le contingent personnel d'heures d'interprétation dans la situation de vie

autorisation

type autorisation prom. 29/05/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020015032 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 20-02 fixant la modification budgétaire 1 et A pour l'année 2020 sanctionné par arrêté du Collège n° 20192020-0726

erratum

type erratum prom. 29/05/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020041749 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19. - Erratum

document

type document prom. 29/05/2020 pub. 04/06/2020 numac 2020041557 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS prolongeant des diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2

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