29 MAI 2020. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (VDAB), en ce qui concerne la régie de l'activation, des carrières et des données (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (VDAB), en ce qui concerne la régie de l'activation, des carrières et des données

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (VDAB), modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 8° est remplacé comme suit : « 8° parcours : une succession sur mesure, planifiée, efficace et flexible de diverses étapes dans un ordre logique dans le but d'augmenter les chances d'un emploi et d'une carrière durable ;» ; 2° il est ajouté un point 14°, libellé comme suit : « 14° personne en âge de travailler : toutes les personnes entre l'âge de quinze ans et l'âge de la retraite qui ne sont plus soumises à l'obligation scolaire à temps plein, y compris les retraités qui s'inscrivent volontairement comme demandeurs d'emploi.».

Art. 3.L'article 4 du même décret, modifié par le décret du 24 avril 2015, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.La mission du VDAB, dans l'intérêt des employeurs, des employés, des demandeurs d'emploi et de toute autre personne en âge de travailler, est la suivante : 1° assurer, organiser et promouvoir le placement, l'encadrement et la formation pour toute personne en âge de travailler en vue d'une carrière durable, ainsi que faciliter ses perspectives de carrière et sa responsabilisation à l'égard de sa propre carrière ;2° offrir à chaque employeur une perspective sur des talents en proposant des outils, des informations sur le marché du travail, des conseils et un soutien pour pourvoir les postes vacants et les postes d'apprentis ;3° vérifier si le demandeur d'emploi obligatoirement inscrit est disponible pour le marché du travail.».

Art. 4.Dans l'article 4/1, premier alinéa du même décret, inséré par le décret du 8 juin 2018, les mots « et de toute personne en âge de travailler » sont insérés entre les mots « des demandeurs d'emploi » et les mots « afin d'assurer ».

Art. 5.A l'article 5 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° avant le paragraphe 1, qui devient le paragraphe 1/1, il est inséré un nouveau paragraphe 1 libellé comme suit : « § 1.Dans le présent article, il faut entendre par : 1° activer : prendre des mesures pour obtenir ou conserver un emploi ou faire des démarches en vue d'un emploi dans le cadre d'une carrière durable.Cela comprend également des actions visant à atteindre les personnes appartenant au groupe cible mentionné au paragraphe 1/1, 12° et 13° ; 2° régisseur : l'organe qui fournit en permanence un cadre de référence uniforme pour l'accomplissement des tâches visées au paragraphe 1/1, 12°, 13° et 14°.» ; 2° au paragraphe 1 actuel, qui devient le paragraphe 1/1, sont ajoutés les points 12° à 14° rédigés comme suit : « 12° tâches en tant que régisseur d'activation.Le VDAB a les tâches suivantes en tant que régisseur : a) activer toute personne en âge de travailler, quel que soit son statut, son système de sécurité sociale ou d'assistance sociale ou son inscription en tant que demandeur d'emploi ;b) définir un cadre de référence uniforme pour activer le groupe cible visé au point a) ;c) détecter et contacter de manière proactive les personnes appartenant au groupe cible visé au point a) ;d) collecter, analyser, traiter et conserver les données nécessaires pour atteindre l'objectif visé au point a).Le régisseur échange également ces données avec les acteurs et partenaires nécessaires pour atteindre l'objectif visé au point a) ; 13° tâches en tant que régisseur de carrière.Le VDAB a les tâches suivantes en tant que régisseur : a) activer toute personne en âge de travailler et la soutenir afin qu'elle puisse conserver son emploi ;b) définir un cadre de référence uniforme pour activer le groupe cible visé au point a) ;c) détecter et contacter de manière proactive les personnes appartenant au groupe cible visé au point a) ;d) collecter, analyser, traiter et conserver les données nécessaires pour atteindre l'objectif visé au point a).Le régisseur échange également ces données avec les acteurs et partenaires nécessaires pour atteindre l'objectif visé au point a) ; 14° tâches en tant que régisseur de données.En tant que régisseur, le VDAB a pour tâche de collecter, analyser et traiter des données de manière proactive. Cela est nécessaire pour : a) atteindre les objectifs énoncés dans le présent article ;b) faciliter l'augmentation du taux d'emploi ou réaliser une carrière durable pour les personnes en âge de travailler, domiciliées en Région flamande ;c) fournir des informations transparentes et fiables sur le marché du travail ;d) proposer une offre pertinente et sur mesure des employeurs et des personnes » ;3° il est ajouté au paragraphe 1 actuel, qui devient le paragraphe 1/1, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement flamand fixe les différentes catégories du groupe-cible visé à l'alinéa premier, 12°, a). Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 281 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 281 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 mai 2020.