loi

type loi prom. 23/04/2020 pub. 11/05/2020 numac 2020040971 source service public federal finances Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat type loi prom. 23/04/2020 pub. 12/10/2021 numac 2021032728 source service public federal interieur Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2019015279 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 05/05/2020 numac 2020020561 source service public federal justice Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 07/05/2020 numac 2020030731 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19 type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020041301 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'ASBL « Formation Education Culture » concernant ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020041303 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 7.500 euros à l'ASBL « Arbeid en Milieu » type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 25/05/2020 numac 2020041304 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière du gouvernement fédéral belge à Natagora type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 12/08/2020 numac 2020042503 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie au Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020201331 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la définition des groupes à risque et la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 30/04/2020 numac 2020202000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 23/05/2022 numac 2022020846 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 08/09/2023 numac 2023010244 source service public federal justice Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/04/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020040976 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant la désignation des membres du Conseil supérieur des Sports type arrêté ministériel prom. 23/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041020 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et gence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel abrogeant l'arrête ministériel du 3 juin 2019 portant exécution de l' article 9, § 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine type arrêté ministériel prom. 23/04/2020 pub. 05/05/2020 numac 2020041064 source autorite flamande Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle type arrêté ministériel prom. 23/04/2020 pub. 08/03/2021 numac 2021200939 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. 23/04/2020 pub. 08/03/2021 numac 2021200940 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. 23/04/2020 pub. 09/03/2021 numac 2021200962 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

arrêt

type arrêt prom. 23/04/2020 pub. 29/04/2020 numac 2020030805 source region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2019-2020 type arrêt prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030808 source region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêt prom. 23/04/2020 pub. 20/05/2020 numac 2020041363 source region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2020/011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux autorisant le Gouvernement à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 type arrêt prom. 23/04/2020 pub. 13/07/2020 numac 2020041906 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté n° 2020/005 du Collège réuni de pouvoirs spéciaux autorisant le Collège réuni à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/04/2020 pub. 29/04/2020 numac 2020030807 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 portant désignation des membres du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030806 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030815 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du fonds d'urgence et de soutien type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020030813 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2020, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 07/05/2020 numac 2020030814 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 5 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 05/05/2020 numac 2020030818 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2008 portant désignation des membres de l'organe d'observation et d'accompagnement de l'apprentissage en immersion type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030816 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030817 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030823 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d'application des articles 1^er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/04/2020 pub. 29/04/2020 numac 2020030822 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/014 relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030825 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2020 pub. 28/04/2020 numac 2020030824 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les indices pivots prévus par l'article 19, § 1^er, alinéa 2, 1°, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/04/2020 pub. 29/04/2020 numac 2020030826 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/04/2020 pub. 29/04/2020 numac 2020030827 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020030831 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020030830 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 11/05/2020 numac 2020030828 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020030837 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 23/04/2020 pub. 07/05/2020 numac 2020040969 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées relevant de la Commission communautaire commune

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/04/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041047 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020202046 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement n° 1 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1^er, § 1^er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020202047 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement n° 2 prorogeant la suspension de certains délais, telle que visée à l'article 2, § 1^er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/04/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020202048 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement n ° 3 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, § 1^er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/04/2020 pub. 22/05/2020 numac 2020202246 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à la non-suspension, en exécution de l'article 2, § 2, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, de certains délais en vue de préparer l'année scolaire ou académique 2020-2021 type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/04/2020 pub. 29/06/2020 numac 2020202738 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'agent constatateur au sens du Livre VII du Code du Développement territorial

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