23 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 31 mai 2017, 26 mars 2018, 7 juin 2018, 5 juillet 2018, 10 janvier 2019 et 18 décembre 2018 dans le cadre du Programme Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Intitulé : ALARM FWV;

Opérateur : Centre Informatique du Hainaut;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306 0000 0173;

Intitulé : ALARM FWV;

Opérateur : Services du Gouverneur de la Province du Hainaut;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 16.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306 0000 0173;

Intitulé : ALARM FWV;

Opérateur : ISSEP;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 48.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306 0000 0173;

Intitulé : ALARM FWV;

Opérateur : RPA Hainaut Sécurité;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 8.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306 0000 0173;

Intitulé : ALARM FWV;

Opérateur : Forum européen de la sécurité urbaine;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 8.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 00173;

Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;

Axe 4 : Intelligence territoriale;

Mesure 4.1 : Diminuer les effets d'entrave à la frontière pour les résidents et les institutions;

Intitulé : IKIC;

Opérateur : Université de Liège;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 43.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04106;

Intitulé : IKIC;

Opérateur : Centre de Coopération technique et pédagogique;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 36.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04106;

Intitulé : EYES;

Opérateur : Province de Liège;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 118.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04108;

Intitulé : EYES;

Opérateur : Ville de Verviers;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 22.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 401000 04108;

Interreg V A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Inclusion sociale et formation;

Mesure 3.1 : Augmenter l'intégration sociale des groupes vulnérables;

Intitulé : N-Power;

Opérateur : Stadt Eupen;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 11.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301 0000 3104;

Intitulé : N-Power;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301 0000 3104;

Intitulé : N-Power;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301 0000 3104;

Intitulé : N-Power;

Opérateur : Ville de Verviers;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301 0000 3104;

Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 3 : Améliorer les conditions de vie;

OS 6 : Améliorer l'offre concertée en matière de soins de prévention;

Intitulé : INTER'RED;

Opérateur : Zone de secours Luxembourg;

Article de base : 43.13.02;

Crédits de liquidation : 150.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 307 0000 0165, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 515 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 43.13.02

0

0

-

+ 515

0

515

DO 34 01.01.01

18.666

34.839

-

- 515

18.666

34.324

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 23 avril 2020.

E. DI RUPO P.-Y. DERMAGNE