MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du fonds d'urgence et de soutien

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, articles 4, § 1er, second alinéa, et 27;

Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 1er, § 1er, g);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2020;

Vu le « test genre » du 22 avril 2020 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant les mesures qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 12 mars 2020;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;

Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique;

Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité;

Considérant, suite à ces concertations, les interdictions touchant les rassemblements, les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national;

Considérant que ces mesures de confinement, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à empêcher toute une série d'activités, à empêcher la concrétisation d'obligations conditionnant l'octroi de subvention et par conséquent à mettre en danger la viabilité des bénéficiaires des subventions;

Considérant qu'il convient de garantir la viabilité des acteurs exerçant une mission pour le compte de la Communauté française qu'elle soit culturelle, sportive, associative ou de tout autre nature;

Considérant que le budget des dépenses pour l'année 2020 ne permet pas de mobiliser les crédits suffisants, afin de permettre à la Communauté française de venir en aide financièrement aux acteurs dont la viabilité serait mise en danger suite aux mesures de confinement, aux acteurs devant faire face à des dépenses supplémentaires mettant en danger leur viabilité et d'apporter toutes formes d'aide et d'assistance aux familles, aux enfants et aux publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles;

Considérant que le conseil national de sécurité du 15 avril 2020 a décidé la prolongation de la période de confinement du 19 avril jusqu'au 3 mai et a interdit les événements de masse tels que les festivals jusqu'au 31 août 2020;

Considérant que, suite à cette décision, de nouvelles aides à différents secteurs seront nécessaires;

Considérant que le Gouvernement dispose actuellement d'une habilitation lui permettant d'adopter des délibérations budgétaires jusqu'à un montant cumulatif de 50 millions € dans le cadre du fonds d'urgence et de soutien face au covid-19, et qu'une part importante de ce montant a déjà été affectée au soutien de différents secteurs;

Considérant qu'une augmentation de 60 % du montant disponible pour le fonds d'urgence, soit un montant additionnel de 30 millions €, permettra l'octroi de nouvelles aides;

Considérant que le Gouvernement a décidé, le 23 avril 2020, de reporter l'ajustement du budget de manière à permettre son adoption au Parlement au plus tôt en juillet 2020;

Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir rapidement les crédits nécessaires à cet effet dès que possible, et ce avant le mois de juillet 2020;

Sur proposition du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, deuxième alinéa, du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien, les mots « 50.000.001 euros » sont remplacés par les mots « 80.000.001 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN