23 AVRIL 2020. - Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière du gouvernement fédéral belge à Natagora

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2020 Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, article 1er;

Considérant que l'évaluation globale de l'IPBES montre que l'état de la biodiversité mondiale est critique et que cela aura un impact direct sur la stabilité des écosystèmes et de leurs services, dont dépendent les êtres humains Considérant qu'en 2020, la 15ème Réunion des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) se mettra d'accord sur un cadre post-2020 pour la biodiversité mondiale en tant que suivi du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 Considérant que la mise en oeuvre des objectifs en matière de biodiversité après 2020 exigera un engagement et une coopération accrus de la part du gouvernement et des parties prenantes ;

Considérant l'importance de développer en Belgique des engagements volontaires concrets sur la biodiversité et les services écosystémiques qui seront proposés à la COP15 de la CDB, fin 2020 en Chine ;

Considérant l'expertise et l'expérience ainsi que le réseau Natagora sur les outils de biodiversité, en particulier en ce qui concerne les solutions fondées sur la nature, qui peuvent répondre aux défis existants ? par un développement urbain durable et respectueux de la biodiversité ? par des modes de consommation et de production plus durables et plus respectueux de la biodiversité, comme le préconise la campagne fédérale #bebiodiversity ;

Considérant qu'il est fondamental pour la Belgique, en tant que partie à la Convention sur la diversité biologique (CDB), de contribuer financièrement aux projets qui soutiennent la mise en oeuvre réussie de ses objectifs en matière de biodiversité ;

Sur la proposition de la ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de maximum 25.000 (vingt-cinq mille) euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est accordée à l'a.s.b.l. « Natagora » ayant son siège, Traverse des Muses 1 à 5000 Namur, (numéro d'entreprise : 0434.366.097) représentée par Pierre LEPRINCE, administrateur, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans la préparation des engagements volontaires pour la COP15 de la CBD.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2020.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir tous les projets du programme d'activité annuel 2020 ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de recherche, d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis concernant la préparation des engagements volontaires pour la COP15 de la CBD.

Art. 4.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be

Art. 5.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro IBAN BE48 0680 8739 7027 de l'a.s.b.l. « Natagora », Traverse des Muses 1, à 5000 Namur.

Art. 6.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activité annuel accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de NATAGORA pour le 31/03/2021.

Art. 7.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par NATAGORA au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses"

Art. 8.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. .

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM