Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 29 novembre 2019

Accès rapide:

loi

type loi prom. 29/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019042776 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate type loi prom. 29/11/2019 pub. 21/09/2020 numac 2020015512 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019014942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 09/12/2019 numac 2019015661 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un représentant auprès du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 18/12/2019 numac 2019015740 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 14, h), 2°, et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 18/12/2019 numac 2019015746 source service public federal securite sociale 29 NOVEMBRE 2019 - Arrêté royal modifiant l'article 20, §§ 1er, a) et d), 2, 4 et 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019030969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019031048 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 05/02/2020 numac 2019031230 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission administrative de l'Institution Royale de Messines type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019042206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2019 type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 13/12/2019 numac 2019042693 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019042661 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019042684 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 19/12/2019 numac 2019042784 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation mondiale de la Santé dans le cadre de l'Accord cadre 2018-2022 type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2015 portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2018 type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social pour les hôpitaux privés" type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social des établissements et services de santé" type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, concernant l'engagement sectoriel de pension pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) "financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi" de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204929 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204928 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204927 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019204936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 27/01/2020 numac 2020040104 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 14, h), 2°, et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum type arrêté royal prom. 29/11/2019 pub. 27/02/2020 numac 2020040411 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/11/2019 pub. 31/12/2019 numac 2019015460 source service public federal finances et ministere de la defense Arrêté ministériel portant désignation d'un réviseur en remplacement du réviseur auprès de l'Institut géographique national type arrêté ministériel prom. 29/11/2019 pub. 09/12/2019 numac 2019042685 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quatre sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 29/11/2019 pub. 16/12/2019 numac 2019042691 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 29/11/2019 pub. 09/12/2019 numac 2019042694 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 29/11/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019042716 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté ministériel prom. 29/11/2019 pub. 13/12/2019 numac 2019042806 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant la liste des interdictions, visée à l'article 9 du décret antidopage du 25 mai 2012

ordonnance

type ordonnance prom. 29/11/2019 pub. 19/05/2021 numac 2019042769 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 type ordonnance prom. 29/11/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042770 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 type ordonnance prom. 29/11/2019 pub. 10/12/2019 numac 2019042773 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019 type ordonnance prom. 29/11/2019 pub. 10/12/2019 numac 2019042774 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/11/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019031039 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 établissant la liste des formations de l'enseignement supérieur professionnel dispensées par institution dans l'enseignement supérieur en Flandre pendant l'année académique 2019-2020, pour ce qui concerne l'ajout d'une annexe

règlement

type règlement prom. 29/11/2019 pub. 19/05/2021 numac 2019042771 source region de bruxelles-capitale Règlement contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2019 type règlement prom. 29/11/2019 pub. 19/05/2021 numac 2019042772 source region de bruxelles-capitale Règlement contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2019
^