publié le 16 décembre 2019
Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise agricole
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019042691
- pub.
- 16/12/2019
- prom.
- 29/11/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise agricole
La Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:2 ;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 2, Arrête :
Article 1er.Est agréée comme entreprise agricole pour une durée indéterminée, avec effet au 1er octobre 2019, la société suivante : CLERAGRI SRL Numéro d'entreprise : 0732.858.952
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article 1er reste valable pour autant que la société concernée ne fasse pas l'objet d'un retrait d'agrément comme entreprise agricole conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Bruxelles, le 29 novembre 2019.
N. MUYLLE