publié le 09 décembre 2019
Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019042694
- pub.
- 09/12/2019
- prom.
- 29/11/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale
La Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5 ;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, Arrête :
Article 1er.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er octobre 2019, la société coopérative suivante : OUFTICOOP SC Numéro d'entreprise : 0728.680.826
Art. 2.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er novembre 2019, la société coopérative suivante : WALLONIA SERVICES SC Numéro d'entreprise : 0727.869.687
Art. 3.Les agréments mentionnés aux articles 1er et 2 restent valables pour autant que les sociétés concernées ne fassent pas l'objet d'un retrait d'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Bruxelles, le 29 novembre 2019.
N. MUYLLE