29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes Convention collective de travail du 11 juillet 2019 Pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 31 juillet 2019 sous le numéro 153160/CO/315.02) CHAPITRE Ier. - Objet et champ d'application

Art. 3.Objet Cette convention collective de travail est conclue en application du protocole d'accord sectoriel 2019-2020 du 1er juillet 2019.

Art. 4.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes. CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat

Art. 5.1. A partir du 1er août 2019 les salaires bruts effectifs et barémiques seront augmentés de 1,1 p.c., à l'exclusion des primes fixes. 3.2. Toutes les augmentions collectives, soumises à la marge salariale après le 1er janvier 2019, seront prises en compte dans le calcul de la marge maximale salariale, à l'exception des barèmes ou indexations. CHAPITRE III. - Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)

Art. 6.Le revenu minimum mensuel moyen garanti, introduit par la convention collective de travail du 10 mai 1978 (5085/CO), telle que modifiée par la convention collective de travail du 10 mai 2010 (enregistrée le 15 juin 2010 sous le numéro 99847/CO/315.02) et la convention collective de travail du 3 juillet 2017 (enregistrée le 2 août 2017 sous le numéro 140786/CO/315.02), sera augmenté de 1,1 p.c. à partir du 1er août 2019, à l'exclusion des étudiants jobistes.

Au 1er décembre 2018, compte tenu des indexations intervenues jusqu'à cette date, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élevait 1 828,92 EUR. CHAPITRE IV. - Paix sociale

Art. 7.La paix sociale est assurée pour la période 2019-2020 pour tous les points repris dans cette convention collective de travail.

Pendant la période 2019-2020 il n'y aura pas de revendications supplémentaires par les organisations syndicales au niveau de l'entreprise par rapport aux points qui sont réglés dans cette convention. CHAPITRE V. - Déclaration de force obligatoire

Art. 8.Les parties signataires demandent au Roi de rendre la présente convention collective de travail obligatoire dans les plus brefs délais. CHAPITRE VI. - Validité

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er août 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail peut être résiliée moyennant une lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes avec un préavis de 12 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE