29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 167, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2019;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités, est inséré le 5° /1 rédigé comme suit: "5° /1 le Service Général du Renseignement et de la Sécurité;".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté, est complété par les 4° et 5° rédigés comme suit: "4° "la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer" : la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité; 5° "le Service Général du Renseignement et de la Sécurité" : le Service Général du Renseignement et de la Sécurité visé à l'article 3, 4°, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer.".

Art. 3.Dans l'article 13, 4°, du même arrêté, les mots "en appui direct des opérations" sont remplacés par les mots "du département d'état-major renseignement et sécurité".

Art. 4.L'article 18 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "

Art. 18.Le département d'état-major renseignement et sécurité est dirigé par le sous-chef d'état-major renseignement et sécurité. Il est également chef du Service Général du Renseignement et de la Sécurité.".

Art. 5.Dans l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase introductive, les mots "sous-chef" sont remplacés par le mot "département"; b) le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° il est chargé de l'organisation et de la coordination de l'appui renseignement et sécurité aux opérations, sans effectuer des tâches de renseignement;"; c) les 3° et 5° sont abrogés;d) au 6°, les mots "dans le domaine du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par les mots "dans les domaines du renseignement, de la sécurité et du cyber" ;e) au 7°, les mots "mise à disposition" sont remplacés par le mot "emploi".

Art. 6.L'article 20 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 2/1, comportant l'article 35/1, rédigé comme suit: "Chapitre 2/1 - Le Service Général du Renseignement et de la Sécurité

Art. 35/1.Le chef du Service Général du Renseignement et de la Sécurité est responsable envers le ministre de l'exécution des missions visées dans les lois des 30 novembre 1998 et 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

A l'intervention du ministre, il accomplit ses missions conformément aux directives du Conseil national de sécurité pour la fixation de la politique générale du renseignement et de la sécurité.

Les compétences visées aux articles 7, 22, 24 et 28 s'exercent à l'égard du Service Général du Renseignement et de la Sécurité sous réserve de l'article 10, § 3, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer.".

Art. 8.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, D. REYNDERS