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M.B. Index des textes promulgués le 18 avril 2017

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loi

type loi prom. 18/04/2017 pub. 25/04/2017 numac 2017020286 source service public federal finances Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 10/10/2017 numac 2017031303 source service public federal interieur Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale type loi prom. 18/04/2017 pub. 25/04/2019 numac 2019040868 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 18/04/2017 pub. 10/02/2023 numac 2022042861 source service public federal interieur Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011451 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Double it ! », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 25/04/2017 numac 2017011554 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation et leur pondération des présidents de division, vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureurs de division, auditeurs de division, procureur du Roi adjoint de Bruxelles et auditeur du travail adjoint de Bruxelles type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011680 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Bureau fédéral du Plan pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011681 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une allocation au Conseil Central de l'Economie et au Conseil National du Travail pour l'année budgétaire 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017011783 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017011791 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011834 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017011987 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012202 source service public federal justice Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017013111 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 11/05/2017 numac 2017030264 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017030309 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention à l'a.s.b.l. « Greenpeace Belgium » type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 11/05/2017 numac 2017040121 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017201930 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017202136 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 2013 portant nomination de membres du Comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 04/05/2017 numac 2017202197 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/02/2018 numac 2018010493 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 07/05/2018 numac 2018011794 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêt

type arrêt prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011673 source corps interfederal de l'inspection des finances Arrêté du Comité interministériel de l'Inspection des finances portant désignation de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président et présidents suppléants de la Chambre de Recours en matière disciplinaire des inspecteurs des finances et désignant le greffier rapporteur et ses suppléants type arrêt prom. 18/04/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017012086 source agence federale de controle nucleaire Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire portant désignation du délégué du directeur général pour ce qui concerne le sanctionnement des infractions à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou à ses arrêtés d'exécution type arrêt prom. 18/04/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030912 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2017 de Fedris
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