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Loi du 18 avril 2017
publié le 25 avril 2019

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits

source
service public federal interieur
numac
2019040868
pub.
25/04/2019
prom.
18/04/2017
ELI
eli/loi/2017/04/18/2019040868/moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


18 AVRIL 2017. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 37, 43 à 48, 59 à 61, 114 et 115 de la loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie (Moniteur belge du 24 avril 2017).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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