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M.B. Index des textes promulgués le 30 mars 2017

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loi

type loi prom. 30/03/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017011752 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal type loi prom. 30/03/2017 pub. 10/05/2017 numac 2017011921 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains type loi prom. 30/03/2017 pub. 23/05/2017 numac 2017012047 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 (2)(3) type loi prom. 30/03/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017013149 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 type loi prom. 30/03/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017020654 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. - Traduction allemande type loi prom. 30/03/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017040849 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains. - Traduction allemande type loi prom. 30/03/2017 pub. 21/06/2022 numac 2022031782 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 . - Addendum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017010010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017010015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à un modèle de règlement de travail type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017011670 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017013231 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 110bis et remplaçant l'annexe 15 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017020278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'instauration d'un congé RGPT type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017020335 source service public federal justice Arrêté royal fixant les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux visé à l'article 183 du Code judiciaire type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 18/09/2017 numac 2017031125 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2017 au secrétariat permanent du traité sur l'Antarctique type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031129 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2017 à la Commission Baleinière Internationale type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031126 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2017 au secrétariat permanent de la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031128 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2017 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031130 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2017 au secrétariat permanent de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 18/04/2017 numac 2017040216 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.267.000 eur pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017200607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir du 58 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 2014 relative à l'instauration d'un régime sectoriel social de pension 2ème pilier type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, remplaçant les articles 2 et 3 de la convention collective de travail du 21 janvier 2016 relative aux dispositions diverses de l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017200623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 2015 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv" type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017200624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre de la carrière des chefs d'équipe technique type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 16/05/2017 numac 2017200635 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, visant à la dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la sidérurgie et visant à la reprise de la gestion opérationnelle par l'ONVA type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017200633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bonnes pratiques en matière de contrats de travail électroniques type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 05/05/2017 numac 2017200634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 8 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017201136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 331 type arrêté royal prom. 30/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017202017 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 228 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/03/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017040302 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole Bruxelles-Brabant type arrêté ministériel prom. 30/03/2017 pub. 31/07/2017 numac 2017204000 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2017 pub. 07/04/2017 numac 2017201931 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le samedi 1er avril 2017 aux participants au concours de pêche organisée par le club de pêche de Wannebecq, commune de Lessines type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017201945 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de 5 référentiels de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017201947 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément à 3 centres de validation des compétences type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017201946 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant le renouvellement de 23 agréments de centres de validation des compétences type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2017 pub. 20/04/2017 numac 2017202018 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des écoles de pêche et des formateurs, ainsi qu'à l'octroi de subventions aux écoles de pêche agréées type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2017 pub. 25/04/2017 numac 2017202080 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017202115 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202131 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2017 pub. 04/05/2017 numac 2017202216 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

circulaire

type circulaire prom. 30/03/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017202114 source service public de wallonie Circulaire marchés publics. - Insertion de clauses visant à promouvoir la concurrence loyale et à lutter contre le dumping social dans les marchés publics. - Obligation d'utiliser les outils wallons dans tous les marchés publics de travaux à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons régionaux
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