30 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, visant à la dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la sidérurgie et visant à la reprise de la gestion opérationnelle par l'ONVA (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, visant à la dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la sidérurgie et visant à la reprise de la gestion opérationnelle par l'ONVA.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie sidérurgique Convention collective de travail du 9 mai 2016 Dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la sidérurgie et reprise de la gestion opérationnelle par l'ONVA (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134342/CO/104) Objet

Article 1er.La présente convention est conclue en exécution de l'article 44 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 afin de confirmer la décision des partenaires sociaux sur la dissolution de la Caisse des Vacances Annuelles de la Sidérurgie, une ASBL ayant son siège social boulevard de l'Impératrice 66, 1000 Bruxelles et avec numéro d'entreprise : 0409.086.414 (en abrégé CVAS) et sur le transfert intégral de la gestion opérationnelle des pécules de vacances des travailleurs ouvriers du secteur sidérurgie à l'Office National des Vacances Annuelles, une institution publique de sécurité sociale, avec comme siège social Rue Montagne aux Herbes Potagères 48, 1000 Bruxelles et avec numéro d'entreprise : 0206.732.932 (en abrégé ONVA).

Rétroactes

Art. 2.Lors de la réunion de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique du 11 avril 2016 portant sur le devenir de la CVAS, les partenaires sociaux ont été informés des perspectives de fonctionnement de la caisse à dater du 1er janvier 2017.

Compte tenu de ces perspectives, l'option retenue et développée est de transférer intégralement, dès le 1er janvier 2017, la gestion opérationnelle du traitement et du paiement des pécules de vacances des travailleurs ouvriers du secteur à l'ONVA et de procéder à la dissolution de la CVAS au 31 décembre 2016.

Concrètement, les opérations de traitement et de paiement des pécules pour l'année de vacances 2016 seront encore réalisées par la CVAS. Les partenaires sociaux des différents niveaux de concertation, présents à la réunion de la commission paritaire, ont été invités à poser les questions dont ils souhaitaient discuter.

Plusieurs sujets spécifiques ont été abordés et vidés par les réponses apportées par les représentants de la caisse.

La présidente de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique a, à la suite de la séance de questions-réponses, acté l'accord de principe des partenaires sociaux.

Elle a invité les partenaires sociaux à convenir des termes d'une convention collective concrétisant l'accord de principe.

En suite de quoi, la présidente de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique a proposé la tenue d'une nouvelle réunion plénière de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique en date du 9 mai 2016, à 14 heures, en vue de ratifier ladite et présente convention.

Les partenaires sociaux ont adhéré à cette proposition.

Champ d'application

Art. 3.La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier. Dissolution et transfert de la CVAS

Art. 4.Tel que mentionné à l'article 2, les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique marquent leur accord sur la décision de dissolution de la CVAS le 31 décembre 2016, et sur la décision de transfert intégral, dès le 1er janvier 2017, de la gestion opérationnelle des pécules de vacances des travailleurs ouvriers du secteur de la sidérurgie à l'ONVA. Durée d'application

Art. 5.La présente convention entre en vigueur le 9 mai 2016.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mars 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS