30 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 2015 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv" (I)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 2015 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 30 juin 2016 Modification de la convention collective de travail du 7 mai 2015 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv" (Convention enregistrée le 10 août 2016 sous le numéro 134504/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent, ainsi qu'aux agences d'intérim pour les ouvriers qu'elles mettent à la disposition d'entreprises de construction.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Cette convention collective de travail a pour but, dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels, de modifier la durée de validité de la convention collective de travail du 7 mai 2015 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv" (numéro d'enregistrement : 127310/CO/124).

Art. 3.L'article 4 de la convention collective de travail du 7 mai 2015 précitée est remplacé par la disposition suivante : "La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2015 et expire le 30 septembre 2016.".

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur 1er juillet 2015 et expire le 30 septembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 mars 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS