publié le 24 novembre 2017
Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2017013149
- pub.
- 24/11/2017
- prom.
- 30/03/2017
- ELI
- eli/loi/2017/03/30/2017013149/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
30 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l' état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, sortiront leur plein et entier effet.
Les modifications des annexes 1 à 3 de la Convention, adoptées en vertu de l'article 15, § 1, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Les extraits et certificats délivrés en vertu de la Convention visée à l'article 2 sont conformes aux modèles annexés à la présente loi.
Art. 4.Les modèles de l'annexe 1 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en néerlandais.
Les modèles de l'annexe 2 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en français.
Les modèles de l'annexe 3 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en allemand.
Art. 5.Le Roi peut apporter toutes modifications aux modèles annexés à la présente loi conformes aux modifications apportées aux annexes 1 à 3 de ladite Convention selon la procédure prévue à l'article 15 de cette Convention.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2283.
Compte rendu intégral: 17 février 2017.
Pour la consultation du tableau, voir image
Liste des Etats liés
Etats
Date de signature
Date de ratfication
Date d'entrée en vigueur
Allemagne
14/03/2014
31/10/2017
Belgique
14/03/2014
26/06/2017
Espagne
14/03/2014
France
12/02/2015
Suisse
22/04/2014