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M.B. Index des textes promulgués le 20 décembre 2016

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loi

type loi prom. 20/12/2016 pub. 03/01/2017 numac 2016024303 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 20/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016206258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail type loi prom. 20/12/2016 pub. 17/03/2017 numac 2017011098 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 20/12/2016 pub. 02/10/2017 numac 2017013300 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail. - Traduction allemande type loi prom. 20/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017020021 source service public federal securite sociale Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016000863 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une dotation pour 2016 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 12/01/2017 numac 2016003475 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016009599 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 13/01/2017 numac 2016011556 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la création de la Commission technique de la Construction type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2016011560 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 août 1959 réglementant l'emploi en roche des explosifs dans les exploitations à ciel ouvert des minières et carrières type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016012201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016012202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans le secteur de la "confiserie" type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016012205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 58 ans pour certains travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016012204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016012228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant les conditions de travail type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016012234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans en 2015 et 2016 moyennant 33 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs ayant un métier lourd type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 12/01/2017 numac 2016015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016021102 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016204882 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 2007 relative à la formation type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016204883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016204886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à 58 ans type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016204885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016204891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "métiers lourds" type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016204907 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016205477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016205576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie hôtelière type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016205577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour la période 2015-2016 type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016205578 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la préparation du lin type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016205646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'augmentation des efforts de formation type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016205645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2015-2016, volet régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016206181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016206182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016206185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, octroyant une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs de 58 ans au moins occupés dans un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016206184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux garanties syndicales type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016206186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 relative à la fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités (1) type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016206187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au congé formation syndicale type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016206188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour l'assistance en escale dans les aéroports type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/02/2017 numac 2016206190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime RGPT aux chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016206189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, ajoutant un complément à la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les institutions et services pour adultes en difficultés type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016206193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 08/02/2017 numac 2016206191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation et à l'abrogation de certaines conventions collectives de travail et dispositions de conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017020022 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 24bis, alinéa 1er, point 9 et 34, § 1er, O, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en matière de périodes de crédit-temps pour fin de carrière type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017020026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Arrêté royal pris pour l'année 2019 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017030067 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017200001 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017200002 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 20/12/2016 pub. 09/01/2017 numac 2017200030 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à la dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la Sidérurgie

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 22/02/2017 numac 2016014393 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant création et composition de comités intermédiaires de concertation pour le Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 22/02/2017 numac 2016014394 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 18/01/2017 numac 2016036693 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant la carte des zones prioritaires, reprise à l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2012 fixant la valeur seuil des résidus de nitrates, visée à l'article 14, § 1er, alinéa 2, du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006 type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016036701 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 13 et l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 sur la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, en ce qui concerne les règles spécifiques pour le verdissement dans les paiements directs type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 24/01/2017 numac 2017010094 source autorite flamande Arrêté ministériel réglant la présentation de preuves en vue du subventionnement des activités d'animation dans les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour, ainsi que des membres du personnel ayant un ancien statut TCT et ACS dans le secteur des soins aux personnes âgées type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2017010156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de neuf sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 17/02/2017 numac 2017010604 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 26/10/2017 numac 2017013680 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2015 pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile

avenant

type avenant prom. 20/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2017010049 source service public federal budget et controle de la gestion Avenant au Contrat de Gestion Entre l'Etat belge et la Société anonyme de Droit public « Société d'Investissement pour les pays en Développement » du 1er avril 2014

erratum

type erratum prom. 20/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017020009 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 20/01/2017 numac 2017200190 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eupen type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017200430 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Mons type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017200429 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Theux type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 06/02/2017 numac 2017200592 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Malmedy type arrêté ministériel prom. 20/12/2016 pub. 06/02/2017 numac 2017200591 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Malmedy
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