20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal concernant la création de la Commission technique de la Construction

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 20/01/2014 numac 2014011012 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant exécution du Règlement N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions (1) fermer portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions, l'article 11, § 1er ;

Vu l'avis de la Commission technique de la Construction, donné le 18 janvier 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2016;

Vu l'avis 60.325/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La « Commission technique de la Construction, en abrégé « CTC » est créé au sein du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui est compétente, en tant que commission consultative, pour la mise en oeuvre du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.

Art. 2.§ 1er. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, dénommé ci-après le Ministre, nomme et révoque le président de la Commission technique de la Construction. § 2. Les organisations et secteurs visés à l'article 3 proposent au moins deux représentants par mandat.

La moitié des membres visés à l'article 3 doit appartenir au rôle linguistique français et l'autre moitié au rôle linguistique néerlandais.

Les membres effectifs sont désignés par la CTC sur proposition du Président.

Pour chaque membre, un suppléant est désigné. Le membre suppléant est le second représentant désigné par les organisations et les secteurs, conformément à l'alinéa 1er. § 3. Le mandat du président et des membres dure 6 ans et est renouvelable. Si le mandat d'un membre effectif prend fin avant terme, son suppléant achève le mandat. § 4. Le secrétariat de la Commission technique de la Construction est assuré par le Service au sein du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie compétent pour la mise en oeuvre du Règlement (UE) N° 305/2011.

Art. 3.La CTC comprend les membres suivants: 1° trois membres effectifs représentant le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 2° sept membres effectifs représentant les départements fédéraux;3° deux membres effectifs représentant les organisations des entreprises qui agissent dans la chaîne de la commercialisation des produits de construction, dont un membre effectif représentant les petites et moyennes entreprises;4° quatre membres effectifs représentant les organismes d'intérêt public spécialisés au sein du secteur de la construction;5° six membres effectifs représentant les organisations professionnelles intéressées au secteur de la construction. La CTC peut inviter des experts pour les réunions pendant lesquelles sont discutées des sujets relevant de leur expertise.

Six membres effectifs et six membres suppléants représentant les Régions et les Communautés peuvent siéger.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS