publié le 16 janvier 2017
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances
- numac
- 2017020009
- pub.
- 16/01/2017
- prom.
- 20/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
20 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Erratum
A la page 91836 du Moniteur belge du 29 décembre 2016, la date de promulgation de la loi portant des dispositions diverses en matière sociale est remplacée par « 25 décembre 2016 ».