SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Mons

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder l'aménagement du giratoire situé au lieu-dit « Pont Canal » sur la route N51 car ce dernier est fortement engorgé aux heures de pointe;

Considérant que cet aménagement consistera en un élargissement dudit giratoire;

Considérant que cet aménagement nécessitera une expropriation sur le territoire de la ville de Mons (6e Division);

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux d'aménagement, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'immeuble nécessaire à l'aménagement du giratoire situé au lieu-dit « Pont Canal » sur la route N51, tel que figuré au plan numéro HN51.A1-59, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 20 décembre 2016.

M. PREVOT

PLAN N° HN51.A1-59 TABLEAU D' EMPRISE Mons-6e Division

N° au plan

CADASTRE

Lieu-dit

Propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Revenu

Surface à acquérir

Sn

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

E

441t

Grand Route n° 2

PERA Paolino Rue Marius Renard 1, 7301 Boussu

Maison de commerce

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Le plan n° HN51.A1-59 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.