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M.B. Index des textes promulgués le 1 mars 2013

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loi

type loi prom. 01/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 07/03/2013 numac 2013003062 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 13/03/2013 numac 2013009108 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013012017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans l'agriculture type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : 1. la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au remplacement de la convention collective de travail du 6 juillet 2006 relative à l'institution d'un fonds social et de garantie et la fixation de ses statuts, 2. la convention collective de travail du 5 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 21 octobre 2011 relative au remplacement de la convention collective de travail du 6 juillet 2006 relative à l'institution d'un fonds social et de garantie et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013012016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'instauration et la détermination pour 2011-2012 de la procédure de mise en oeuvre et des conditions d'octroi d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement à partir de 56 ans pouvant se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans dont au moins 20 ans dans un régime de travail tel que défini dans la convention collective de travail n° 46 conclue au sein du Conseil national du travail le 23 mars 1990 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013012035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'indemnité RGPT forfaitaire type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013012036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant de la cotisation au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » - fbz-fse Constructiv type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013012048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail du 27 mai 2009 concernant le transport des ouvriers type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 04/04/2013 numac 2013022166 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2013, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024087 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au bien-être des chevaux et des poneys pendant les kermesses type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, fixant la cotisation en faveur des groupes à risque perçue par l'ONSS type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation permanente dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant des formations professionnelles en faveur des marins pêcheurs type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 mai 2009 relative aux conditions de travail, de la convention collective de travail du 24 mars 2009 relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque et de la convention collective de travail 24 mars 2009 relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au pouvoir d'achat et au crédit-temps type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant l'accord 2011-2012 du 6 juillet 2011 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'effort de formation type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la modification de l'article 17 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2009 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense des cotisations pour l'année 2009 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013200698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires du transport urbain et régional type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2002 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013200699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie céramique type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépension à mi-temps à 55 ans pour les travailleurs non valides en Région wallonne type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200709 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce en détail indépendant, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2002 fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200708 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la prépension à 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce en détail indépendant, relative à l'éco-chèque type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013200722 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'accord 20112012 type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200728 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Transport et Logistique" type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/06/2013 numac 2013200808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 30 mai 2011 instituant un deuxième pilier de pension type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la fixation des modalités d'instauration d'un système de prépension conventionnelle à 58 ans dans les ateliers sociaux flamands type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 18/03/2013 numac 2013201064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013024076 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'« Instituut voor Permanente Vorming »

décret

type décret prom. 01/03/2013 pub. 15/04/2013 numac 2013035339 source autorite flamande Décret portant diverses mesures en matière d'agriculture, d'environnement et de nature et d'aménagement du territoire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 02/04/2013 numac 2013035280 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 03/04/2013 numac 2013035286 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire de la formation de « master in de industriële wetenschappen : elektromechanica » de l'« Artesis Hogeschool Antwerpen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 09/04/2013 numac 2013035290 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour la discipline « maritieme opleidingen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013035289 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour la discipline « diamantbewerking » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 10/04/2013 numac 2013035296 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à la structure modulaire des domaines d'apprentissage de l'éducation de base type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 29/04/2013 numac 2013035293 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du screening EIE d'un projet type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 19/04/2013 numac 2013035310 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 fixant les titres et les échelles de traitement des membres du personnel des centres d'encadrement des élèves, pour ce qui est des titres des médecins dans un centre d'encadrement des élèves type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 23/04/2013 numac 2013035346 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREL et modifiant divers autres arrêtés en matière d'agréments relatifs à l'environnement type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2013 pub. 22/03/2013 numac 2013201562 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management", en ce qui concerne la possibilité pour les autorités, visées à l'article 4 du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration, et pour la Commission communautaire flamande d'adhérer aux conventions-cadre conclues par l'agence
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