1er MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2010;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Justice, donné le 7 avril 2010;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 25 juin 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juillet 2010;

Vu le protocole n° 361 du 30 septembre 2010 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis 51.999/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les mots « inspecteurs généraux » sont remplacés par les mots « directeurs régionaux ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Au terme d'un délai de 6 mois maximum, cette mesure doit, soit être retirée, soit faire l'objet d'une demande de transposition en suspension dans l'intérêt du service conformément à l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM