1 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant des formations professionnelles en faveur des marins pêcheurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant des formations professionnelles en faveur des marins pêcheurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 13 octobre 2011 Instauration de formations professionnelles en faveur des marins pêcheurs (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108095/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime n° 143 ainsi qu'au champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail vise à : - offrir aux pêcheurs chômeurs et agréés, par le biais de l'organisation de formations professionnelles, la possibilité de se perfectionner et d'accroître ainsi leurs chances de décrocher un emploi; - octroyer à tous les travailleurs occupés sous contrat d'engagement pour la pêche maritime (article 11 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer) qui ont obtenu un agrément de marin pêcheur ou figurent sur la liste d'attente (article 10 de l'arrêté royal du 17 février 2005), une indemnité de formation en complément de l'allocation de chômage, lorsqu'ils suivent ces formations professionnelles. CHAPITRE III. - Organisation

Art. 3.Les formations professionnelles sont organisées par le VDAB en collaboration avec l'Institut maritime Mercator et le Zeevissersfonds. CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité de formation

Art. 4.L'indemnité de formation se chiffre à 70 EUR par jour de formation par travailleur. CHAPITRE V. - Modalités de paiement

Art. 5.L'indemnité de formation est payée par le Zeevissersfonds par le biais d'un virement sur le compte de l'apprenant.

Art. 6.Cette indemnité n'est pas cumulable avec d'autres primes ou indemnités éventuelles. CHAPITRE VI. - Dispositions générales

Art. 7.Le fonds de sécurité d'existence, en l'espèce le Zeevissersfonds, est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations découlant de l'application de la présente convention collective de travail.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 9.Elle peut être dénoncée par courrier recommandé adressé au président de la commission paritaire, moyennant respect d'un délai de préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK