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Loi du 01 mars 2013
publié le 21 mars 2013

Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013201609
pub.
21/03/2013
prom.
01/03/2013
ELI
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1er MARS 2013. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013 Chambre des représentants Documents.- Projet de loi, 53 2508/001. - Rapport, 53 2508/002. - Texte corrigé par la commission, 53 2508/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 53 2508/004.

Compte rendu intégral, 24 janvier 2013.

Sénat Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1944 - N° 1. - Rapport, 5-1944 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1944 - N° 3.

Annales du Sénat. - 7 février 2013.

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