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M.B. Index des textes promulgués le 16 mars 2007

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loi

type loi prom. 16/03/2007 pub. 17/10/2007 numac 2007000858 source service public federal interieur Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques. - Traduction allemande type loi prom. 16/03/2007 pub. 26/03/2007 numac 2007011115 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 16/03/2007 pub. 18/04/2007 numac 2007011138 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques type loi prom. 16/03/2007 pub. 05/04/2007 numac 2007011143 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 19/09/2007 numac 2007000807 source service public federal interieur Arrêté royal créant une Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007003143 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2007 type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007011123 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal créant une Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007012112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007022519 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 18/04/2007 numac 2007022518 source service public federal securite sociale Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 28/03/2007 numac 2007200829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour le travail dominical dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007200847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 04/04/2007 numac 2007200857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004 type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007200866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal appliquant l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007200865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nominant un commissaire de gouvernement près du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 16/03/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007200883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/03/2007 pub. 02/04/2007 numac 2007015036 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités journalières octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales type arrêté ministériel prom. 16/03/2007 pub. 29/03/2007 numac 2007015043 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil type arrêté ministériel prom. 16/03/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007200714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail type arrêté ministériel prom. 16/03/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201582 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 16/03/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201583 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 16/03/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007201584 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

décret

type décret prom. 16/03/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007201960 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute , fait à Bruxelles le 15 octobre 2003 type décret prom. 16/03/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007202052 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007035489 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 45, 1°, du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007035514 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un commissaire auprès de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Zorgfonds » type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035586 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007035642 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du Comité d'Audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007035643 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion d'avances récupérables accordées à des associations d'élevage type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007035981 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/03/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201727 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 37, § 2, du décret du 2 février 2007 relatif au statut des directeurs type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/03/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201725 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 portant nomination des membres du Conseil de l'Education et de la Formation type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/03/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007201826 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de suspension, de modification ou de résiliation d'une convention ou d'un contrat-programme pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène
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