16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du Comité d'Audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 34, § 1er, alinéa trois;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juin 2005 et 10 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 25 janvier 2007;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 16, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de deux membres du Gouvernement flamand ou de représentants désignés par ces membres; ».

Art. 2.Dans l'article 18, premier alinéa, du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « Les experts indépendants, les représentants des domaines politiques et, le cas échéant, les représentants des membres du Gouvernement flamand dans le Comité d'audit reçoivent une indemnité de 996,84 euros (100 %) par séance. » Dans l'article 18, premier alinéa, troisième phrase, du même arrêté, les mots « les experts indépendants » sont remplacés par les mots « les experts indépendants, les représentants des domaines politiques et, le cas échéant, les représentants des membres du Gouvernement flamand dans le Comité d'audit ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2007.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME