16 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil

Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 12 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000401 source service public federal interieur Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière de l'état civil, et notamment l'article 2, B, Arrête :

Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée aux titulaires des postes consulaires qui sont établis dans les localités suivantes : Alicante Atlanta Barcelona Casablanca Genève Guangzhou Hong Kong Istanbul Jérusalem Johannesbourg Le Cap Cologne Los Angeles Lubumbashi Montréal Mumbai New York Nice Palma de Mallorca Lille Rio de Janeiro Sao Paulo Santa Cruz de Tenerife Shanghai Strasbourg Taipei Tanger Toronto

Art. 2.Tous les arrêtés ministériels antérieurs attribuant la compétence d'officier de l'état civil aux titulaires des postes consulaires, sont abrogés.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

K. DE GUCHT