loi

type loi prom. 15/07/2005 pub. 01/08/2005 numac 2005009596 source service public federal justice Loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005003603 source service public federal finances Arrêté royal fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 02/08/2005 numac 2005012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 02/08/2005 numac 2005012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 16/11/2005 numac 2005012177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 13 et 14 de la convention collective de travail du 16 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du « Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes » type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005012196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005012195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022485 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 02/08/2005 numac 2005022635 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission de trois membres de la Commission des Pensions complémentaires et nomination de trois nouveaux membres type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005022652 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005022653 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Société belge de Coeliaquie » type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 30/08/2005 numac 2005022691 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 09/08/2005 numac 2005201734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la modification de la convention collective de travail du 1^er juillet 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux groupes d'insertion dans la branche d'activité gaz et électricité type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005201733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 09/08/2005 numac 2005201735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la prépension type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 09/08/2005 numac 2005201739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'institution du fonds de sécurité d'existence de l'industrie du gaz et de l'électricité et la fixation des statuts type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 09/08/2005 numac 2005201746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 09/08/2005 numac 2005201747 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 09/08/2005 numac 2005201749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au régime sectoriel de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 09/08/2005 numac 2005201759 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 18/08/2005 numac 2005201904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005003604 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

décret

type décret prom. 15/07/2005 pub. 12/08/2005 numac 2005035977 source ministere de la communaute flamande Décret habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle type décret prom. 15/07/2005 pub. 16/08/2005 numac 2005035978 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier type décret prom. 15/07/2005 pub. 30/08/2005 numac 2005036021 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I type décret prom. 15/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005036025 source ministere de la communaute flamande Décret ajoutant un alinéa trois à l'article 157 et modifiant les articles 159 et 161 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 type décret prom. 15/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005036022 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant l'article 55ter du Code des droits de succession et l'article 260bis du Code des impôts sur les revenus 1992 type décret prom. 15/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005036024 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique type décret prom. 15/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005036023 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret-cadre politique administrative du 18 juillet 2003 type décret prom. 15/07/2005 pub. 13/09/2005 numac 2005036056 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives néerlandophones de droit privé type décret prom. 15/07/2005 pub. 16/09/2005 numac 2005036057 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 27 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un "Vlaams Centrum voor Volkscultuur" (1) type décret prom. 15/07/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005036055 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant les décrets relatif à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 type décret prom. 15/07/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005036050 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne le statut des mandataires des institutions rattachées au Parlement flamand type décret prom. 15/07/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005036061 source ministere de la communaute flamande Decret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel type décret prom. 15/07/2005 pub. 12/09/2005 numac 2005036058 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataires sociaux type décret prom. 15/07/2005 pub. 16/09/2005 numac 2005036060 source ministere de la communaute flamande Décret réglant l'adoption internationale d'enfants type décret prom. 15/07/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005036063 source ministere de la communaute flamande Décret communal type décret prom. 15/07/2005 pub. 16/09/2005 numac 2005036093 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'enseignement XV

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 16/08/2005 numac 2005029204 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005035843 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005029254 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2005 pub. 23/08/2005 numac 2005035994 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie et abrogeant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Vlaams Energieagentschap » type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2005 pub. 14/10/2005 numac 2005036228 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural, période 2000-2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2005 pub. 14/10/2005 numac 2005036227 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant composition du comité de gestion en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural, période 2000-2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005036341 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 3, 5, 6 et 6bis du décret du 12 juillet 1990 portant organisation de l'éducation de base pour adultes peu scolarisés

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 16/09/2005 numac 2005202378 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation publique visée à l'article 94 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 16/12/2005 numac 2005202805 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 23 mars 2005 relative aux modalités des changements d'affectation type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 29/11/2005 numac 2005202973 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 relatif à la composition de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 29/11/2005 numac 2005202983 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre global d'attestations d'accès à la seconde partie des études de premier cycle en dentisterie pour l'année académique 2005-2006 ainsi que la répartition de ces attestations entre les différentes institutions universitaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 29/11/2005 numac 2005202985 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française répartissant entre les académies universitaires la contribution annuelle de la Communauté française aux charges d'emprunts contractés par celles-ci pour des emprunts immobiliers destinés à l'administration, l'enseignement et la recherche type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005202987 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 portant nomination des membres de la Commission des experts des bâtiments scolaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005202984 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement fixant la liste des études de premier cycle prévue à l'article 79sexies, § 2, alinéa 2, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinancant les universités type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005202986 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 07/03/2006 numac 2006200526 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale d'Anthisnes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/07/2005 pub. 01/08/2005 numac 2005027363 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la construction et l'exploitation d'une dalle de compostage de déchets verts à Tournai

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/07/2005 pub. 19/09/2005 numac 2005029206 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 portant nomination des président, vice-président, secrétaire et membres du jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat en architecture et d'architecte

erratum

type erratum prom. 15/07/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005036207 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'enseignement XV. - Erratum

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