15 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la construction et l'exploitation d'une dalle de compostage de déchets verts à Tournai (Templeuve)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, et notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de fonctionnement des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, notamment l'annexe décrivant le programme d'investissements pluriannuel 2004-2008 des installations de gestion des déchets;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale de Propreté publique IPALLE dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à la construction et l'exploitation d'une dalle de compostage de déchets verts;

Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets "Horizon 2010" confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 et du Plan d'Environnement pour le Développement durable et de ce fait peut être déclarée d'utilité publique;

Considérant que l'Intercommunale dispose du permis délivré par la ville de Tournai; qu'elle est, en outre, en mesure de confier immédiatement à un entrepreneur sélectionné sur base d'une adjudication publique les travaux de construction;

Considérant d'autre part qu'il y a lieu de confier la tâche d'aménager et d'exploiter en centre de compostage à un organisme reconnu;

Considérant, dès lors, que la prise de possession immédiate des emprises décrites en annexe est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place des outils de compostage des déchets verts à Tournai;

Considérant que les installations actuelles ne permettent pas de traiter la totalité des déchets verts émanant des parcs à conteneurs, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale de propreté publique IPALLE est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune de Tournai (Templeuve) et décrites au plan d'emprises ci-annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêt est notifié à l'Intercommunale IPALLE. Namur, le 15 juillet 2005.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image