MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française répartissant entre les académies universitaires la contribution annuelle de la Communauté française aux charges d'emprunts contractés par celles-ci pour des emprunts immobiliers destinés à l'administration, l'enseignement et la recherche

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires du 27 juillet 1971, notamment l'article 45, § 1erbis, inséré par le décret du 31 mars 2004;

Vu la proposition collégiale et motivée des recteurs du 6 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2005;

Vu l'avis n° 38.428/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2005 en application de l'article 84, § 1er, al 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La contribution annuelle du Gouvernement de la Communauté française de 3.445.000 euro à partir de 2007, prévue à l'article 45, § 1erbis, de la loi du 27 juillet 1971, est répartie entre les académies universitaires de la manière suivante : - Académie universitaire Louvain : 35,4 %. - Académie universitaire Wallonie-Bruxelles : 35,5 %. - Académie universitaire Wallonie-Europe : 29,1 %.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur, la Recherche scientifique et les Relations internationales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. Simonet