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M.B. Index des textes promulgués le 17 février 2005

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loi

type loi prom. 17/02/2005 pub. 21/04/2005 numac 2005000210 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques type loi prom. 17/02/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005000599 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 07/03/2005 numac 2004203611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 07/03/2005 numac 2004203610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 23/03/2005 numac 2004203618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les vacances annuelles type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005000097 source service public federal interieur Arrêté royal portant désignation des vice-présidents de la Commission permanente de Contrôle linguistique type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 08/03/2005 numac 2005000121 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 16/03/2005 numac 2005011112 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 02/03/2005 numac 2005022083 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 22/02/2005 numac 2005022086 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 25/02/2005 numac 2005022094 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 fixant des normes spéciales pour les hôpitaux et services universitaires type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 25/02/2005 numac 2005022093 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une banque de sang hospitalière doit répondre pour être agréée type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 25/02/2005 numac 2005022096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de banque de sang hospitalière type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 25/02/2005 numac 2005022095 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 28/02/2005 numac 2005022136 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 24/02/2005 numac 2005022142 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 16/03/2005 numac 2005022148 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 25/02/2005 numac 2005022190 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis , §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 03/03/2005 numac 2005022200 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 2003 portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 06/04/2005 numac 2005022208 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 26/04/2005 numac 2005022209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 nommant les membres pharmaciens présentés par les facultés de médecine au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005022215 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 25/03/2005 numac 2005022214 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005022212 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgetaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002 type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 12/05/2005 numac 2005022230 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une commission « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005011136 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2004 fixant les modalités du versement à la CREG de la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité type arrêté ministériel prom. 17/02/2005 pub. 02/03/2005 numac 2005022174 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2003 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. 17/02/2005 pub. 03/03/2005 numac 2005022173 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 2003 fixant le mode de préparation des échantillons et les critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires type arrêté ministériel prom. 17/02/2005 pub. 24/02/2005 numac 2005035213 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel désignant les inspecteurs et fonctionnaires des lois sociales, compétents pour infliger l'amende administrative

décret

type décret prom. 17/02/2005 pub. 27/04/2005 numac 2005031114 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services d'accueil spécialisé qui relèvent exclusivement de la Communauté française du fait de leur organisation unilingue francophone, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments type décret prom. 17/02/2005 pub. 27/04/2005 numac 2005031115 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale, modifié par le décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes type décret prom. 17/02/2005 pub. 27/04/2005 numac 2005031116 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial

ordonnance

type ordonnance prom. 17/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031061 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales type ordonnance prom. 17/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031062 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quatiers

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/02/2005 pub. 28/02/2005 numac 2005027073 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'actualisation du programme communal de développement rural de la commune de Houyet type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/02/2005 pub. 28/02/2005 numac 2005027074 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/02/2005 pub. 07/03/2005 numac 2005027148 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/02/2005 pub. 04/03/2005 numac 2005027149 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de Gestion et de Participations, en abrégé : « SOGEPA » type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/02/2005 pub. 10/03/2005 numac 2005027152 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des vice-présidents et des membres de la Commission consultative en matière d'assuétudes

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/02/2005 pub. 10/03/2005 numac 2005031066 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 14A-31415 « Quartier des Potiers » approuvé par arrêté royal du 20 janvier 1960 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/02/2005 pub. 10/03/2005 numac 2005031067 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier Saint-Jacques/Bon Secours » de la ville de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/02/2005 pub. 01/04/2005 numac 2005031097 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la nomination des membres du Conseil supérieur bruxellois de Conservation de la Nature

erratum

type erratum prom. 17/02/2005 pub. 12/05/2005 numac 2005031149 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1989 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers. - Errata type erratum prom. 17/02/2005 pub. 28/02/2005 numac 2005035249 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel désignant les inspecteurs et fonctionnaires des lois sociales, compétents pour infliger l'amende administrative. - Erratum
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