17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis , §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en particulier l'article 71bis, §§ 1er et 2, insérés par l'article 10 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, donné le 7 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 28 janvier 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en sa réunion du 26 novembre 2004, le Conseil des Ministres a approuvé, dans le cadre de l'établisssement du budget 2005, une mesure d'économie de 2 millions d'euros dans le secteur de l'hémodialyse, et ce à compter du 1er janvier 2005. Un certain nombre d'avis ont été demandés à l'INAMI aux fins de réaliser cette mesure. Un projet d'arrêté royal a été soumis pour avis à la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs le 7 décembre 2004. La Commission de contrôle budgétaire a rendu son avis le 8 décembre 2004. Le projet a ensuite été soumis à l'avis du Comité de l'assurance le 13 décembre et le 20 décembre 2004. Ces avis ont été transmis le 23 décembre 2004 au Ministre des Affaires sociales qui a examiné les propositions jointes à ces avis et qui a décidé de tenir compte de la proposition alternative formulée par la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs. Le caractère urgent est invoqué parce que la mesure d'économie décidée par le Conseil des Ministres doit en principe sortir ses effets le 1er janvier 2005, et comme le présent arrêté royal ne peut entrer en vigueur avec effet rétroactif, tout report de publication s'accompagne d'une perte en matière d'économie;

Vu l'avis 38.119/1 du Conseil d'Etat donné le 8 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré un article 1erbis, libellé comme suit : «

Art. 1erbis.Les montants forfaitaires pour l'hémodialyse fixés en exécution de l'article 1er sont diminués de 2 % jusqu'au 30 juin 2005. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE