MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 14A-31415 « Quartier des Potiers » approuvé par arrêté royal du 20 janvier 1960

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 14A-31415 « Quartier des Potiers » de la Ville de Bruxelles (délimité par la rue de la Verdure, la rue du Vautour, la rue d'Anderlecht, la rue de Soignies, les limites mitoyennes avec les propriétés sises aux numéros 30 de la rue de Soignies, 33 à 41 de la rue des Vierges et 13 de la place Anneessens) approuvé par arrêté royal du 20 janvier 1960;

Vu le Contrat de Quartier « Notre-Dame au Rouge / Van Artevelde »;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2004, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 14A-31415 « Quartier des Potiers »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 21 septembre 2004;

Vu la délibération du Conseil communal du 8 novembre 2004, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 14A-3/4/5 « Quartier des Potiers »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les objectifs d'affectation du plan particulier d'affectation du sol n° 14A3/4/5 « Quartier des Potiers », dont l'implantation de logements sociaux, ont été réalisés;

Considérant que l'espace situé en intérieur d'îlot doit être redéfini; que le statut de passage public sur sol privé du piétonnier est source de tensions sociales;

Considérant que le Contrat de Quartier « Notre-Dame au Rouge / Van Artevelde » a ciblé plusieurs opérations sur le site ou à proximité du site du complexe de logements sociaux;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux.

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 14A-31415 « Quartier des Potiers » (délimité par la rue de la Verdure, la rue du Vautour, la rue d'Anderlecht, la rue de Soignies, les limites mitoyennes avec les propriétés sises aux numéros 30 de la rue de Soignies, 33 à 41 de la rue des Vierges et 13 de la place Anneessens) approuvé par arrêté royal du 20 janvier 1960.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE