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M.B. Index des textes promulgués le 3 mai 2003

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loi

type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000525 source service public federal interieur Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements type loi prom. 03/05/2003 pub. 01/07/2003 numac 2003000526 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police type loi prom. 03/05/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003329 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 03/05/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003009443 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003009448 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques type loi prom. 03/05/2003 pub. 30/06/2003 numac 2003009472 source service public federal justice Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme type loi prom. 03/05/2003 pub. 04/06/2003 numac 2003009497 source service public federal justice Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales type loi prom. 03/05/2003 pub. 10/06/2003 numac 2003012228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement type loi prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022542 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 03/12/2003 numac 2003000345 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 03/06/2003 numac 2003000344 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 26/06/2003 numac 2003000346 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 10/10/2003 numac 2003000347 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000403 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 03/06/2003 numac 2003000417 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 18 février 2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 03/06/2003 numac 2003000418 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 19 de la loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003003280 source service public federal finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002 type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003003285 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intra-communautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003007174 source ministere de la defense Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat "Musée royal de l'armée et d'histoire militaire" type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003007175 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003011302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Commerce automobile, garages, carrosserie, pièces automobiles, matériel agricole et horticole et de génie civil type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003012177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2003 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003012194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et adaptant les articles 124 et 128bis du Règlement général pour la protection du travail type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 20/05/2003 numac 2003012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003012200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003012201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la batellerie type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003012203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la conversion en euro des échelles salariales barémiques à partir du 1er janvier 2002 type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale disponible type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la classification des employés opérationnels type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour les prestations irrégulières type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003012215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 20 mai 1997 concernant les frais de transport type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la disposition d'une indemnité complémentaire dans le cadre du crédit-temps type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la prolongation de l'accord national 1999-2000 du 7 juin 1999 type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003012213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au paiement du jour de carence dans les ateliers sociaux en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du 29 mars 2000 type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux efforts en faveur des groupes à risque pour l'année 2001 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012218 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la modification de la convention n° 1 du 25 juin 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003012221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'exemption de prestations de travail avec maintien du salaire pour travailleurs âgés dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'allocation complémentaire de maladie dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003012222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'allongement de la durée du crédit-temps complet type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003012234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003012236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 11/09/2003 numac 2003012787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003014106 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003021141 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à la dissolution du Service fédéral belge d'Information et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003021142 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination de S.A.R. le Prince Philippe, Prince de Belgique, en qualité de président d'honneur du conseil d'administration de l'Agence pour le Commerce extérieur type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003022493 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003022538 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre 11 du titre IV de la loi-programme du 8 avril 2003 portant création du « Fonds de l'Economie sociale et durable » type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022552 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 30/05/2003 numac 2003022612 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2003 type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 23/08/2004 numac 2004000466 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 400.000 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations

erratum

type erratum prom. 03/05/2003 pub. 28/08/2003 numac 2003007240 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. - Errata type erratum prom. 03/05/2003 pub. 13/04/2004 numac 2004009201 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental. - Errata
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