3 MAI 2003. - Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 9, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, remplacé par la loi du 7 novembre 1988, les mots « et pour une période déterminée » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 12.6, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 7 novembre 1988, les mots « du futur exploitant » sont remplacés par les mots « de la personne ou des personnes indiquées dans le congé devant assurer l'exploitation et, en outre, s'il s'agit de personnes morales, la ou les personnes qui dirigent l'activité en qualité d'administrateur ou de gérant ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Jean-Marie Happart, n° 2-401/1.

Session 2001-2002.

Amendements, n° 2-401/2. - Rapport de la Commission de la Justice, n° 2-401/3. - Amendements, n° 2-401/4 (pas publié). - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 2-401/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 juillet 2002.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1945/1.

Session 2002-2003.

Amendement, n° 50-1945/2. - Rapport de la Commission de l'Agriculture, n° 50-1945/3.- Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1945/4.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 3 avril 2003.