3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de formation en art infirmier (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de formation en art infirmier.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des services de santé Convention collective de travail du 26 mars 2001 Modifiant de la convention collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de formation en art infirmier (Convention enregistrée le 12 juin 2001 sous le numéro 57458/CO/305)

Article 1er.L'article 3 de la convention collective de travail du 14 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de santé relative à un projet de formation en art infirmier, est modifié comme suit : « - condition d'âge : avoir au 31 août 2001 minimum 23 ans et ne pas avoir atteint l'âge requis pour les mesures de fin de carrière comme prévue par l'accord du 1er mars 2000; - s'inscrire au cours avant le 15 septembre 2001, sauf cas reconnus par le comité d'accompagnement dont question ci-dessous. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 26 mars 2001 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 mai 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX