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M.B. Index des textes promulgués le 20 septembre 1998

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loi

type loi prom. 20/09/1998 pub. 28/10/1998 numac 1998000621 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux type loi prom. 20/09/1998 pub. 28/10/1998 numac 1998000628 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 09/10/1998 numac 1998002075 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 09/10/1998 numac 1998002105 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 09/10/1998 numac 1998002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 14/10/1998 numac 1998003505 source ministere des finances Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 30 milliards de francs type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003507 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998007165 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1974 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998012677 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 68, conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 03/10/1998 numac 1998012688 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998012693 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998012720 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998012721 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 13/11/1998 numac 1998012722 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale 1997-1998 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 27/10/1998 numac 1998012725 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 26/11/1998 numac 1998012723 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998012728 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie du bois type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 14/10/1998 numac 1998012730 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi - prépension - pause carrière et travail à temps partiel, conclue conformément à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 13/11/1998 numac 1998012729 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 18/11/1998 numac 1998012731 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant la convention collective de travail du 2 juin 1994 relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998012734 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 relative à la classification des fonctions sectorielles pour les employés de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 18/11/1998 numac 1998012732 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 20/01/1999 numac 1998012733 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 11/11/1998 numac 1998012737 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la situation du personnel en cas de perte de contrat au profit d'une société concurrente type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 26/11/1998 numac 1998012738 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et de commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 1995-1996 type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014244 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 relatif aux agréments d'équipements terminaux de télécommunications type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 30/10/1998 numac 1998014248 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal concernant les marchés publics de travaux et de fournitures à conclure par la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 31/10/1998 numac 1998014249 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1998 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998021428 source services du premier ministre Arrêté royal tenant nominations dans l'Ordre de Léopold II type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998021427 source services du premier ministre Arrêté royal tenant nominations dans l'Ordre de Léopold type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 08/01/1999 numac 1998021426 source services du premier ministre Arrêté royal tenant nominations dans l'Ordre de la Couronne type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 20/10/1998 numac 1998022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant la proportion entre médecins généralistes et médecins spécialistes dans certains organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en application de l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 20/10/1998 numac 1998022609 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 13/01/1999 numac 1998022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 13/01/1999 numac 1998022619 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998022636 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitation protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998022637 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998022641 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1992 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 22/10/1998 numac 1998022639 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998022638 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles des données statistiques minimales psychiatriques pour les initiatives d'habitation protégée doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 11/11/1998 numac 1998022642 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire
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