20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant les marchés publics de travaux et de fournitures à conclure par la Régie des Voies aériennes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive du Conseil 93/65/CEE du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, modifiée par la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol, notamment l'article 5;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 1998;

Vu l'urgence motivée par l'avis adressé à la Belgique par la Commission européenne pour la non transposition de la directive, 93/65/CEE, modifiée par la directive 97/15/CEE. Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnés sur le conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'acquisition d'équipements de navigation aérienne, la Régie des voies aériennes fait référence dans les documents généraux ou dans les cahiers de charge relatifs à chaque marché, aux normes Eurocontrol et aux spécifications techniques adoptées par la directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993, modifiée par la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997.

Art. 2.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN