20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 3° et 4°, inséré par l'arrété royal du 10 avril 1995, et l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 février 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 février 1998;

Vu le protocole du 27 avril 1998 du Comité du secteur XII - Affaires sociales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation de la carrière administrative des agents titulaires de grades particuliers doit s'effectuer de la même manière que celle des agents titulaires de grades communs; qu'il s'impose par conséquence de fixer sans délai les échelles de traitement des agents qui sont titulaires de grades particuliers à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'échelle de traitement 13 B est attachée au grade particulier de directeur (rang 13).

Art. 2.L'échelle de traitement spéciale suivante est attachée au grade particulier de directeur adjoint (rang 13) : 1 018 768 - 1 514 768 3/1 x 24 933 11/2 x 38 991 (Cl. 24 a. - N1 - G.B.)

Art. 3.Le traitement de certains agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires d'un grade rayé et qui sont nommés d'office dans un grade créé en vertu des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 20 septembre 1998 portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades particuliers que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est fixé dans l'échelle de traitement liée au grade créé qui est repris dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 4.Les échelles de traitement liées aux grades mentionnés ci-dessous sont fixées comme suit à partir du 1er juin 1994 : - directeur (rang 13) 1 226 775 - 1 974 781 14/2 x 53 429 (Cl. 24 ans - N1 - G.B.) - conseiller adjoint-chef de service (rang 12) 1 018 768 - 1 514 768 3/1 x 24 933 11/2 x 38 991 (Cl. 24 ans - N1 - G.B.).

Art. 5.L'agent nommé au grade de directeur revêtu auparavant du grade rayé de directeur (rang 13) et qui est en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrété conserve l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après pour autant qu'elle soit plus intéressante que l'échelle 13 B : 1 357 137 - 1 944 856 11/2 x 53 429 (Cl. 24 ans - N1 - G.B.)

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er juin 1994.

Art. 7.§ 1er. L'échelle de traitement liée au grade de directeur repris à l'article ler de l'arrêté royal du 1er avril 1976 fixant l'échelle de traitement du directeur de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1981, est remplacée par l'échelle de traitement mentionnée à l'article 4, à la date indiquée à l'article 6. § 2. L'arrêté royal du 1er avril 1976 fixant l'échelle de traitement du directeur de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1981, est abrogé.

Art. 8.§ 1er. L'arrêté royal du 6 février 1980 fixant les échelles de traitement de certains grades à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, est abrogé. § 2. L'échelle de traitement liée au grade de conseiller adjoint-chef de service repris à l'article ler de l'arrêté royal du 14 mai 1996 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, est remplacée par l'échelle de traitement mentionnée à l'article 4, à la date indiquée à l'article 6. § 3. L'arrété royal du 14 mai 1986 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, est abrogé.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN

Annexe Tableau de conversion des grades particuliers rayés et des échelles de traitements y liées Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN