20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 36, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 février 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 février 1998;

Vu le protocole du 27 avril 1998 du Comité de Secteur XII - Affaires sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins à partir du 1er juillet 1993 sont fixés conformément au tableau joint en annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Les grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins à partir du 1er janvier 1994 sont fixés conformément au tableau joint en annexe II du présent arrété.

Art. 3.Les grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sont fixés conformément au tableau joint en annexe III du présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. Par dérogation à l'article 20 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, les agents qui sont titulaires du grade rayé de directeur (rang 13) sont nommés d'office au grade de directeur (rang 13). § 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de directeur (rang 13), les services admissibles prestés dans un grade du rang 13 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 13. § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 5.§ 1er. Les agents qui sont titulaires du grade rayé de conseiller adjoint-chef de service (rang 12) sont nommés d'office au grade de directeur adjoint (rang 13). § 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grades des agents nommés au grade de directeur adjoint (rang 13), les services admissibles prestés dans un grade, du rang 12 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 13. § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le ler juillet 1993 et cesse de les produire le 31 décembre 1993 et de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse de les produire le 1er février 1998.

Art. 7.§ 1er. Le présent arrêté remplace, en ce qui concerne la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, l'arrêté royal du 7 novembre 1989 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, à la date mentionnée à l'article 6. § 2. L'arrêté royal du 7 novembre 1989 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions est abrogé en ce qui concerne la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN

Annexe I Hiérarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française SECTION A Personnel administratif Rang 13 Directeur Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Rang 11 Conseiller adjoint Rang 10 Secrétaire d'administration Rang 27 Secrétaire de direction principal Rang26 Secrétaire de direction Rang 24 Chef administratif Rang 22 Sous-chef de bureau Rang 20 Rédacteur.

Rang 34 Commis-chef Commis-dactylographe-chef Rang 32 Commis principal Commis-dactylographe principal Rang 30 Commis Commis-dactylographe Rang 43 Agent principal Rang 42 Téléphoniste GRADES RAYES Rang 22 Secrétaire de direction principal Rang 21 Secrétaire de direction Vu pour être annexe à Notre arrêté du 20 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN

Annexe II Hiérarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française SECTION A Personnel administratif Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN

Annexe III Hiérarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française SECTION A Personnel administratif Rang 13 Directeur Directeur adjoint GRADE RAYE Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN