Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 14 septembre 1997

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 10/12/1997 numac 1997000557 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour travail de nuit, de samedi et de dimanche au personnel des services publics d'incendie et des services de police communale type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997000704 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être perçue type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997003451 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1997 portant le règlement du BingoVision, loterie publique organisée par la Loterie nationale type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997003481 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997011345 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de la concurrence type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997012531 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997012537 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 15/11/1997 numac 1997012616 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 65 du 25 juin 1997, instaurant et déterminant, pour 1997 et 1998, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 15/11/1997 numac 1997012615 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoires les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la convention collective de travail n° 58bis du 25 juin 1997, modifiant la convention collective de travail n° 58 du 7 juillet 1994 remplaçant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997012629 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997012631 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997012630 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 06/12/1997 numac 1997012639 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fourniture et l'entretien des vêtements de travail type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 06/12/1997 numac 1997012638 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997012637 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 06/12/1997 numac 1997012636 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une revision générale des barèmes (1) type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 14/03/1998 numac 1997012641 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant de la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 06/12/1997 numac 1997012642 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 21/03/1998 numac 1997012640 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 07/03/1998 numac 1997012643 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012645 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 06/12/1997 numac 1997012648 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fixation des conditions de paiement d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 17/10/1997 numac 1997012647 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative aux engagements d'emploi type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012651 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommée "Protocole" (1) type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012646 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1997, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 07/03/1998 numac 1997012644 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993, concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 24/03/1998 numac 1997012649 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997012650 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997012652 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collectieve de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel de la Communauté flamande et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997012673 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Vilvorde et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997012676 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de fils électriques pour câblages automobiles et de câblages électriques pour automobiles dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997012674 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997012677 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de chaudronneries, de pliage et de cisaillage et de fabrication de petites charpentes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997012675 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997014220 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" à certains agents de la Régie des Voies aériennes lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997014221 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour le travail en équipe à certains agents de la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997014223 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déterminant à la Régie des Voies aériennes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997014222 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions particulières réglant l'admission et la nomination à certains grades à la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997016252 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de Restitution belge type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997016258 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1996 relatif à la commercialisation de certaines semences traitées à l'imidaclopride type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 15/10/1997 numac 1997022710 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

erratum

type erratum prom. 14/09/1997 pub. 12/12/1997 numac 1997022775 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Errata
^