14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" à certains agents de la Régie des Voies aériennes lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu le statut de la Régie des Voies aériennes annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la Régie des Voies aériennes et modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1981, par l'arrêté royal n° 240 du 31 décembre 1983 et par l'arrêté royal n° 425 du 1er août 1986;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" à certains agents de la Régie des Voies aériennes lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 août 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 mars 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 mars 1997;

Vu le protocole du 12 juin 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du comité de Secteur VI : Communications;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté contient des mesures qui, selon les accords concernant les résultats des négociations sectorielles R.V.A. pour 1996 doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1997 et qu'il s'indique dès lors de prendre sans délai les dispositions réglementaires nécessaires;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" à certains agents de la Régie des Voies aériennes lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur la mention "appartenant au rang 24" est remplacée par la mention "appartenant aux rangs 24 et 25".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « - les agents titulaires d'un grade du service "circulation aérienne" ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN