loi

type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type loi prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997023018 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et a 1. les modifications des articles 2, 7, 11, 26, 33, 42, 43, 46, 47, 50, § 1er, 51 et 54 des st(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997009970 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 novembre 1997, sont nommés : - greffier en chef de la justice de paix du neuvième canton de Bruxelles M. De Clynsen, R., greffier à la justice de paix du canton de Saint-Gilles; - secrétaire en - secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furne(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997009969 source ministere de la justice Notariat Par arrêtés royaux du 10 novembre 1997 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Gillis, A., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Aarschot. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - est Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - est acceptée, à sa demande, la(...) type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997012412 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997012484 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative aux mesures en exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997012544 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, fixant la durée de travail type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997014220 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" à certains agents de la Régie des Voies aériennes lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997014221 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour le travail en équipe à certains agents de la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997014223 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déterminant à la Régie des Voies aériennes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif type arrêté royal prom. 14/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997014222 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les dispositions particulières réglant l'admission et la nomination à certains grades à la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997014228 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997016238 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole type arrêté royal prom. 09/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997022543 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997022595 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal nommant un membre de la Commission technique des Professions paramédicales

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997003619 source ministere des finances Arrêté ministériel portant désignation des membres du comité de gestion de l'entreprise d'Etat « Monnaie royale de Belgique » type arrêté ministériel prom. 02/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997016237 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole type arrêté ministériel prom. 27/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997021358 source services du premier ministre Arrêté ministériel modifiant l'organigramme de l'Observatoire royal de Belgique type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997022498 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office médico-légal. - Agréations Par arrêté ministériel du 26 juin 1997 sont agréés à l'Office médico-légal comme médecins-spécialistes : - Centre d'expertises de Charleroi : Oto-rhino-laryngologie; Mme le docteur Finck, Camille. Mme le docteur Gaspard, Anne. Neuro-psychiatrie : M. le docteur Jo type arrêté ministériel prom. 07/06/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997022506 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel nommant un reviseur d'entreprise auprès du Service de contrôle des médicaments type arrêté ministériel prom. 01/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997022645 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi type arrêté ministériel prom. 25/09/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997022723 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant règlement du personnel de l'Office national des Vacances annuelles type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997027599 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 19 septembre 1997, M. Frédéric De Bueger est nommé à titre définitif au grade d'attaché, à la date du 1er mai 1996. Par arrêtés ministériels du 19 septembre 1997, MM. Vincent Godeaux et Thibaut Materne son (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997031415 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Aide aux personnes Fonds de soins médico-socio-pédagogiques Agréments Par arrêté ministériel du 11 septembre 1997, le Centre de jour « Timber », avenue Parmentier 19, à 1150 Bruxelles, est agréé du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 pour Par arrêté ministériel du 11 septembre 1997, le Centre de jour « le Potelier », rue du Wimpelberg 1(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997031428 source ministere de la region de bruxelles-capitale Entreprises de travail intérimaire Autorisations préalables Par arrêté ministériel du 1 er septembre 1997, l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'entreprise de travail intérimaire dans la Région de Bruxelles-Capitale a été Cette autorisation est valable à partir du 1 er mai 1997 pour la durée de validité de l'a(...)

décret

type décret prom. 21/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997036367 source services du premier ministre Décret portant abrogation du contrôle d'approbation sur les décisions des associations intercommunales concernant l'informatisation de leurs services

ordonnance

type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031358 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexés, et l'Acte final, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994 type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031357 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996 type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031356 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant modification de la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995 type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031355 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant, pour l'année 1997, l'Ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031389 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraïne, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V et Vbis, un Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994; l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994; l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazachstan, d'autre part, et les annexes I, II et III, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995; l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, et les annexes I, II, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995; l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997027603 source ministere wallon de l'equipement et des transports Société régionale wallonne du Transport Un arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 nomme M. Guy Saulmont administrateur de la Société régionale wallonne du Transport, en remplacement de M. Etienne Bertrand, décédé, dont il achèvera le ma (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997029347 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'article 4bis ajouté aux statuts de la Croix-Rouge de Belgique

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/11/1996 pub. 20/11/1997 numac 1997031425 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la nomination de membres et d'observateurs de la Commission consultative du Commerce extérieur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997031422 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination de deux administrateurs du Port de Bruxelles

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997031457 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Mise à la pension Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 9 octobre 1997, entrant en vigueur le 1er mars 1998, M. Graulus, Michel, médecin spécialiste-chef de service au Service de Santé mental Il a droit à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997022520 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Soins de santé et indemnités Agréations comme office de tarification Par arrêté ministériel du 11 juillet 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, est agréé comme office de tarification en application de l'arrêté royal d Office de tarification constitué au sein d'un établissement hospitalier : 925 589 82000 Service (...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997008266 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'adjoints du directeur (m/f) (rang A1), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Communauté flamande et pour certains établissements publics flamands (****96032). - ****(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, **** 2.(...)

erratum

type erratum prom. 20/05/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997022662 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal nommant un membre du Conseil national de l'art infirmier. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997009971 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : - greffier à la justice de paix du canton de Saint-Gilles : 1 ; - secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de : - Malines : 1; - Furne(...) -employé au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de : - Hasselt :(...)

document

type document prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997009829 source ministere de la justice Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997027600 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté du Secrétaire général du 15 octobre 1997, M. Christophe Vanmuysen est admis au stage en qualité d'attaché, à la date du 1er octobre 1997. type document prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997027614 source ministere de la region wallonne Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 20/11/1997 numac 1997027613 source ministere de la region wallonne Pour la consultation du tableau, voir image

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