MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1. les modifications des articles 2, 7, 11, 26, 33, 42, 43, 46, 47, 50, § 1er, 51 et 54 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arr.Gent" (120), établie à Gent, les dispositions statutaires des nouveaux services "logopédie" et "orthodontie", les nouveaux articles 27bis et 59, l'abrogation de l'article 50, § 2, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1997; 2. les modifications des articles 33, 50 et 56 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de l'Arrondissement de Verviers" (137), établie à Verviers, les dispositions statutaires du nouveau service "prestations médicales diverses", l'abrogation du service "indemnités journalières en cas d'hospitalisation", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1997;3. les modifications des articles 11 et 19bis des statuts de la société mutualiste "Mutualité chrétienne de l'Arrondissement de Verviers" (137/01), établie à Verviers, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1997;4. les modifications des articles 11 et 19bis des statuts de la société mutualiste "Christliche Ostbelgische Krankenkasse" (137/02), établie à Eupen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1997;5. les nouveaux statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds" (235), établie à Aalst, décidés par l'assemblée générale le 24 juin 1997; 6. les modifications des articles 2, 31, 46, 58, 66, 71, 72 et 73 des statuts de la mutualité "Mutualité SECUREX - Ziekenfonds SECUREX" (516), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires du nouveau service "prévention cancer", la nouvelle numérotation à partir de l'article 74 jusqu'à 82 inclus, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 juin 1997.