SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I)

Errata Au Moniteur belge n° 424 du 28 décembre 2006, troisième édition, sous le TITRE XIII. - Emploi, Chapitre VII - Diverses mesures en vue des élections sociales de 2008, page 75305, apporter les modifications suivantes : Dans le texte français de l'article 186, les mots « de la même loi » sont remplacés par les mots « de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ».

Dans le texte néerlandais du même article, les mots « van dezelfde wet » sont remplacés par les mots « van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers op hun werk ».