27 DECEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

Art. 3.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1419 - 2004/2005 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 9 décembre 2004.

Documents du Sénat : 3-954 - 2004/2005 : - N° 1 : Projet transmis par la Chambre. - N° 2 : Rapport fait au nom de la commission. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.