24 DECEMBRE 1999. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies fermer relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l 'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés : Projet de loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1403/1); Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac (projet transmis par le Sénat le 7 décembre 1998 Chambre, doc. n° 1862/1);

Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1408/1);

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1409/1);

Projet de loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1410/1);

Projet de loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 28 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1422/1);

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1425/1);

Projet de loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1395/1);

Projet de loi abrogeant les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1397/1);

Projet de loi modifant l'article 1409 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (projet transmis par le Sénat le 7 avril 1999 Chambre, doc. n° 2133/1);

Projet de loi instaurant un certificat de capacité et d'aptitude à adopter (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1345/1 et évoqué le 23 avril 1999); Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1346/1 et évoqué le 30 avril 1999);

Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1348/1 et évoqué le 30 avril 1999);

Projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1361/1 et évoqué le 30 avril 1999);

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (projet transmis par la Chambre le 5 février 1999 Sénat, doc. n° 1-1267/1 et évoqué le 23 février 1999);

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1382/1);

Projet de loi relative à l'application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1388/1);

Projet de loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1426/1);

Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992 (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1389/1);

Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer relative au contentieux en matière fiscale (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1424/1);

Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable (projet transmis par la Chambre le 28 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1419/1);

Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprise (projet transmis par le Sénat le 3 mai 1999 Chambre, doc. n° 2215/1).

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G . VERHOFSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000 Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 50-186/1. - Amendements, n° 50-186/2 et 3.- Rapport, n° 50-186/4. - Texte adopté par la commission, n° 50-186/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-186/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 novembre 1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-147/1. - Amendement, n° 2-147/2. - Rapport, n° 2-147/3. - Texte adopté par la commission, n° 2-147/4. - Amendement, n° 2-147/5.- Décision de ne pas amender, n° 2-147/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 décembre 1999.